Complémentaires santé : les clauses de désignation, un scandale d’Etat - Par Jean-Charles Simon (La Tribune, 27 novembre 2013)
À lire d'urgence : Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric Bizard, paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod.
La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses "de désignation" ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.
Petits arrangements entre amis. C'est ainsi que l'on peut lire les efforts du gouvernement d'imposer les clauses de désignation dans les complémentaires santé collectives, au mépris de l'accord national interprofessionnel signé en janvier par une majorité de syndicats avec le patronat. Derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.
La complémentaire devient obligatoire...
Essayons d'éclairer ce feuilleton. Dans les entreprises, surtout les plus grandes, les salariés bénéficient souvent d'une protection sociale complémentaire. Avec l' "accord national interprofessionnel" (ANI) conclu entre patronat et syndicats en janvier 2013, ce qui était facultatif va devenir obligatoire au plus tard en 2016 en matière d'assurance santé.
On pourrait d'emblée s'étonner que les partenaires sociaux, et surtout le patronat, aient ajouté une couche d'obligations en matière de protection sociale, et donc des cotisations (2 à 3 milliards d'euros par an à la charge de TPE et PME), alors que la France a déjà le record des prélèvements sociaux pesant sur le coût du travail.
Encore faut-il choisir son assureur...
Au-delà de l'obligation d'une complémentaire santé en entreprise, il y a un deuxième enjeu plus méconnu du public : le choix de l'assureur. Comme pour tout autre dispositif au bénéfice des salariés - restauration, conciergerie, crèche… -, on pourrait imaginer que chaque entreprise ait le libre choix de son prestataire. Mais pas ici : bienvenue dans le paritarisme.
Certes, malgré des pressions contraires, l'ANI laissait aux entreprises une apparente liberté de choisir leur assureur. Tout en prévoyant la possibilité pour chaque secteur de formuler des "recommandations" en faveur de prestataires, et de définir des "contributions dédiées au financement de (…) l'action sociale". De quoi peut-il bien s'agir à propos d'assurance complémentaire santé privée ? Mystère.
La contrainte de l'assureur désigné
Mais ce n'était que le début. Alors que la loi transposait à peu près fidèlement l'essentiel des dispositions de l'ANI, celle sur la complémentaire santé était soudainement modifiée, avec le soutien discret de la plupart des parties concernées, pour autoriser les "clauses de désignation". C'est-à-dire la possibilité pour une branche professionnelle d'imposer un prestataire, pratique déjà en vigueur avant la complémentaire santé obligatoire.
Toutes les entreprises d'une même branche et leurs salariés peuvent ainsi être contraints de recourir à l'assureur désigné, même s'ils en avaient déjà choisi un autre auparavant !
Un exemple de plus de collectivisme
Ce qui semblerait ahurissant partout ailleurs est justifié en l'espèce au nom de considérations fumeuses sur la mutualisation des assurés qui ne résistent pas à l'analyse. Pire, en imposant à tout prix une mutualisation par branche, on prend le risque d'avoir des populations couvertes trop homogènes, au détriment des intéressés, notamment dans des petites branches d'activités vieillissantes et/ou marquées par des conditions de travail difficiles. Exactement ce qui est à l'œuvre pour certains régimes spéciaux de retraite qui seraient en faillite sans des concours externes.
On pourrait ne voir là qu'un exemple de plus du collectivisme français, dont pouvoir politique et partenaires sociaux ont une longue tradition : un prestataire pour tous, choisi par une corporation d'antan, afin de placer toutes les entreprises sous une même toise et de brider leur concurrence…
Les partenaires sociaux sont aussi... des assureurs !
Si cet atavisme est bien présent, il est ici secondaire. La vraie raison est ailleurs : les partenaires sociaux, qui imposent la complémentaire santé à toutes les entreprises de France et pourraient contraindre le choix de l'assureur dans chaque branche, sont en même temps… des assureurs. Ils sont en effet les "actionnaires" uniques des "institutions de prévoyance".
Celles-ci sont très connues, font de la publicité pour vendre leurs produits comme n'importe quel assureur, et ont des millions de clients. Or, devinez quoi ? Quand les partenaires sociaux d'une branche recourent à ces clauses de désignation, le désigné est presque toujours… une institution de prévoyance. Voilà que tout s'éclaire. Et que financer "l'action sociale" résonne différemment.
Les clauses maintiennent les prérogatives exorbitantes des partenaires sociaux
Mais patatras. Le Conseil constitutionnel a censuré en juin ce mécanisme inouï d'achat obligatoire d'une prestation dont les inspirateurs sont à la fois prescripteurs et vendeurs. Pour rien de moins qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence… Ce second motif ayant également conduit l'Autorité concernée à rendre, en mars, un avis défavorable à ces clauses de désignation.
Car ces clauses n'ont en fait qu'un véritable objectif, maintenir les prérogatives exorbitantes de partenaires sociaux à la représentativité d'ailleurs discutable. Afin qu'ils puissent favoriser le développement des institutions qu'ils gèrent, donc les avantages qu'ils peuvent en retirer, au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire.
Punir les entreprises qui choisissent un prestataire non recommandé ?
Malgré la position du Conseil constitutionnel, rappelée encore à l'occasion d'une nouvelle décision du 18 octobre, et qui aurait dû mettre un terme définitif à ces pratiques, ceux qui cherchent à imposer un marché captif au bénéfice des institutions de prévoyance n'ont pas désarmé.
Le gouvernement s'est ainsi remis à l'ouvrage, via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les clauses de désignation sont rebaptisées clauses de "recommandation", pour tenter de convaincre le Conseil constitutionnel. Et ne pouvant plus imposer le choix des branches du fait de cette censure, il est prévu de pénaliser toute entreprise qui choisirait un prestataire non recommandé au moyen d'une fiscalité discriminatoire !