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06/12/2013

Désinformation sur France info sur le contrat d'accès aux soins - un message de l'économiste de la santé Frédéric Bizard, auteur de "Complémentaires santé : le SCANDALE !" aux Éditions Dunod (2 décembre 2013)

bizardid.jpgVERITE DES FAITS SUR LE LANCEMENT DU CONTRAT D’ACCES AUX SOINS

France info a diffusé dans de nombreux flash infos du 1er décembre 2013 des informations ERRONEES concernant l'entrée en vigueur du contrat d'accès aux soins (CAS). La radio a répété en boucle que 70% des médecins de secteur 2 (soit 18 000 médecins) (à honoraires libres) avaient signé le CAS. Ce dernier serait donc un succès et devrait améliorer l'accès aux soins de millions de Français.

Sur un plan purement factuel, cette présentation est très éloignée de la réalité.

Les derniers chiffres de l'assurance maladie sur l'adhésion au CAS sont de 8611 signataires, dont plus de 2000 viennent du secteur 1 (anciens chefs de clinique qui étaient bloqués depuis 1990 en secteur 1). Il y a au grand maximum 30% des médecins libéraux de secteur 2 qui ont signé le CAS. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'assurance maladie a fait passer en catastrophe en novembre un avenant 11 à la dernière convention supprimant le quota de 33% des médecins libéraux de secteur 2, indispensable pour que le CAS puisse entrer en vigueur (avenant 8 signé en octobre 2012).

http://www.lequotidiendumedecin.fr/actualite/convention/contrat-d-acces-aux-soins-l-ufml-naura-pas-les-chiffres

Outre cette question du nombre d'adhésion, il serait utile de s'interroger sur les bénéfices de ce CAS pour les usagers du système de santé. Pour améliorer l'accès aux soins, le CAS doit se traduire par une diminution du reste à charge payé par le patient. C'est pour cela qu'en parallèle de la signature du CAS, il était prévu que les complémentaires santé remboursent intégralement des compléments d'honoraires des médecins ayant adhéré à ce CAS. Et bien, ce ne sera pas le cas!! L'UNOCAM (qui représente les complémentaires) a annoncé il y a quelques jours qu'elle se retirait du processus et que son engagement d'octobre 2012 ne tenait plus!!

couvBIZARD.jpgLa situation est donc la suivante:

- PLus de 2000 médecins qui ne faisaient pas dépassements d'honoraires sont maintenant autorisés à en faire;

- Les quelques 7000 médecins de secteur 2 qui ont signé le CAS, pensant que leurs patients seraient mieux remboursé vont pouvoir leur annoncer que ce ne sera pas le cas.

Sans compter que le coût du CAS pour l'assurance maladie va être colossal:

- Autour de 100 millions € pour la prise en charge des cotisations sociales des médecins signataires;

- Un coût administratif très élevé de suivi trimestriel de l'activité des médecins signataires; 

- Une hausse des volumes des actes très probables des médecins signataires, et donc une baisse de qualité pour les patients (temps réduit de consultation),  sachant que ces derniers se sont engagés à ne pas augmenter leurs honoraires pendant 3 ans.

29/11/2013

Complémentaires santé : les clauses de désignation, un scandale d’Etat - Par Jean-Charles Simon (La Tribune, 27 novembre 2013)

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À lire d'urgence : Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric Bizard, paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod.

La clause de désignation des prestataires de complémentaires santé ferait le bonheur des syndicats... Mais à quel prix ? | REUTERS

La volonté du gouvernement d’imposer au forceps les clauses "de désignation" ou leur dérivé a de quoi choquer. Car derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

Petits arrangements entre amis. C'est ainsi que l'on peut lire les efforts du gouvernement d'imposer les clauses de désignation dans les complémentaires santé collectives, au mépris de l'accord national interprofessionnel signé en janvier par une majorité de syndicats avec le patronat. Derrière un débat en apparence obscur, il y a des enjeux économiques, sociaux et même démocratiques majeurs.

La complémentaire devient obligatoire...

Essayons d'éclairer ce feuilleton. Dans les entreprises, surtout les plus grandes, les salariés bénéficient souvent d'une protection sociale complémentaire. Avec l' "accord national interprofessionnel" (ANI) conclu entre patronat et syndicats en janvier 2013, ce qui était facultatif va devenir obligatoire au plus tard en 2016 en matière d'assurance santé. 

On pourrait d'emblée s'étonner que les partenaires sociaux, et surtout le patronat, aient ajouté une couche d'obligations en matière de protection sociale, et donc des cotisations (2 à 3 milliards d'euros par an à la charge de TPE et PME), alors que la France a déjà le record des prélèvements sociaux pesant sur le coût du travail. 

Capture d’écran 2013-11-29 à 12.36.18.pngEncore faut-il choisir son assureur...

Au-delà de l'obligation d'une complémentaire santé en entreprise, il y a un deuxième enjeu plus méconnu du public : le choix de l'assureur. Comme pour tout autre dispositif au bénéfice des salariés - restauration, conciergerie, crèche… -, on pourrait imaginer que chaque entreprise ait le libre choix de son prestataire. Mais pas ici : bienvenue dans le paritarisme.

Certes, malgré des pressions contraires, l'ANI laissait aux entreprises une apparente liberté de choisir leur assureur. Tout en prévoyant la possibilité pour chaque secteur de formuler des "recommandations" en faveur de prestataires, et de définir des "contributions dédiées au financement de (…)  l'action sociale". De quoi peut-il bien s'agir à propos d'assurance complémentaire santé privée ? Mystère.

La contrainte de l'assureur désigné

Mais ce n'était que le début. Alors que la loi transposait à peu près fidèlement l'essentiel des dispositions de l'ANI, celle sur la complémentaire santé était soudainement modifiée, avec le soutien discret de la plupart des parties concernées, pour autoriser les "clauses de désignation". C'est-à-dire la possibilité pour une branche professionnelle d'imposer un prestataire, pratique déjà en vigueur avant la complémentaire santé obligatoire.

Toutes les entreprises d'une même branche et leurs salariés peuvent ainsi être contraints de recourir à l'assureur désigné, même s'ils en avaient déjà choisi un autre auparavant !

Un exemple de plus de collectivisme

Ce qui semblerait ahurissant partout ailleurs est justifié en l'espèce au nom de considérations fumeuses sur la mutualisation des assurés qui ne résistent pas à l'analyse. Pire, en imposant à tout prix une mutualisation par branche, on prend le risque d'avoir des populations couvertes trop homogènes, au détriment des intéressés, notamment dans des petites branches d'activités vieillissantes et/ou marquées par des conditions de travail difficiles. Exactement ce qui est à l'œuvre pour certains régimes spéciaux de retraite qui seraient en faillite sans des concours externes.

On pourrait ne voir là qu'un exemple de plus du collectivisme français, dont pouvoir politique et partenaires sociaux ont une longue tradition : un prestataire pour tous, choisi par une corporation d'antan, afin de placer toutes les entreprises sous une même toise et de brider leur concurrence…

Capture d’écran 2013-11-29 à 12.36.41.pngLes partenaires sociaux sont aussi... des assureurs !

Si cet atavisme est bien présent, il est ici secondaire. La vraie raison est ailleurs : les partenaires sociaux, qui imposent la complémentaire santé à toutes les entreprises de France et pourraient contraindre le choix de l'assureur dans chaque branche, sont en même temps… des assureurs. Ils sont en effet les "actionnaires" uniques des "institutions de prévoyance". 

Celles-ci sont très connues, font de la publicité pour vendre leurs produits comme n'importe quel assureur, et ont des millions de clients. Or, devinez quoi ? Quand les partenaires sociaux d'une branche recourent à ces clauses de désignation, le désigné est presque toujours… une institution de prévoyance. Voilà que tout s'éclaire. Et que financer "l'action sociale" résonne différemment.

Les clauses maintiennent les prérogatives exorbitantes des partenaires sociaux

Mais patatras. Le Conseil constitutionnel a censuré en juin ce mécanisme inouï d'achat obligatoire d'une prestation dont les inspirateurs sont à la fois prescripteurs et vendeurs. Pour rien de moins qu'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence… Ce second motif ayant également conduit l'Autorité concernée à rendre, en mars, un avis défavorable à ces clauses de désignation.

Car ces clauses n'ont en fait qu'un véritable objectif, maintenir les prérogatives exorbitantes de partenaires sociaux à la représentativité d'ailleurs discutable. Afin qu'ils puissent favoriser le développement des institutions qu'ils gèrent, donc les avantages qu'ils peuvent en retirer, au détriment de la liberté de choix des entreprises et des salariés, et au préjudice de tous les autres acteurs de la protection sociale complémentaire.

Punir les entreprises qui choisissent un prestataire non recommandé ?

Malgré la position du Conseil constitutionnel, rappelée encore à l'occasion d'une nouvelle décision du 18 octobre, et qui aurait dû mettre un terme définitif à ces pratiques, ceux qui cherchent à imposer un marché captif au bénéfice des institutions de prévoyance n'ont pas désarmé.

 

Le gouvernement s'est ainsi remis à l'ouvrage, via un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les clauses de désignation sont rebaptisées clauses de "recommandation", pour tenter de convaincre le Conseil constitutionnel. Et ne pouvant plus imposer le choix des branches du fait de cette censure, il est prévu de pénaliser toute entreprise qui choisirait un prestataire  non recommandé au moyen d'une fiscalité discriminatoire !

25/11/2013

L'observatoire citoyen sur les restes à charge (RAC) est un faux nez des assureurs complémentaires

couvBIZARD.jpgLe vote définitif du PLFSS 2014 est prévu mardi 3 décembre 2013.

Une nouvelle actualité vient de sortir, en rapport direct avec Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric Bizard (paru le 9 octobre 201" aux Éditions Dunod) : 

http://www.ouest-france.fr/soins-dentaires-mal-rembourses...

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/11/25/20002-20131...

L'observatoire citoyen sur les restes à charge (RAC) est un faux nez des assureurs complémentaires, qui les financent et qui ont mis leur filiale commune, santé claire pour la diriger avec le CISS (associations de patients) et 60 millions de consommateurs pour en assurer une communication en apparence vertueuse.

Leurs dernières études tentent de démontrer que les RAC élevés sont dus aux dérives tarifaires des dentistes (même technique que pour les médecins secteur 2). Le responsable est là encore uniquement le comportement du professionnel de santé, dont l'unique objectif est bien sur de s'en mettre plein les poches, sans se soucier de ses patients.

Nulle mention des dérives tarifaires des complémentaires santé, de l'opacité de leurs marchés... 

Bref, lisez de toute urgence Complémentaires santé : LE SCANDALE ! de Frédéric Bizard, paru le 9 octobre 2013 aux Éditions Dunod.

Les petites mutuelles se mobilisent contre les clauses de recommandations et le PLFSS 2014

couvBIZARD.jpgFrédéric Bizard, auteur de Complémentaires santé : LE SCANDALE ! (Dunod, 9 octobre 2013) défend l'idée que la stratégie de la Mutualité va à l'encontre des intérêts à moyen terme de son secteur et va tuer l'esprit mutualiste.

Il n'est pas le seul...
 
Cela démontre comment l'action de la mutualité française n'est favorable qu'aux grandes mutuelles et surtout à leur management.
 
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La future loi de finances menace le projet (l'appel de Véronique Debue dans La Provence du 23 novembre 2013)

Cf : L'économiste de la santé Frédéric Bizard vient de publier aux Éditions Dunod Complémentaires santé : le SCANDALE ! paru le 9 octobre 2013.

LA FUTURE LOI DE FINANCES SUR LA SÉCU MENACE LE PROJET

LE PROJET DE MOI QUI MENACE LA MUTUELLE DE CAUMONT

La mutuelle de village, première du genre en France, est menacée à Caumont. Photo Jérôme Rey

REVUE DE DÉTAILS

Plafonnement : L'article 45 du projet de loi prévoit que les contrats responsables (98% du marché) soient plafonnés pour le remboursement des lunettes, soins dentaires et les complémentaires d'honoraires des médecins spécialistes. Les contrats responsables sont ceux qui couvrent les frais coordonnés autour d'un médecin traitant. Conséquence : une diminution nette des remboursements selon les contrats.

30 000 emplois sont menacés, estiment les opposants au projet. "Les petites mutuelles ne vont pas pouvoir lutter en ne gardant que les non salariés. Encore une fois, c'est l'inverse du principe mutualiste", explique Véronique Debue.

Véronique Debue, adjointe caumontoise qui avait mis en place une mutuelle pour les villageois, dénonce ce qui remet en cause la liberté des assurés sociaux. Explications.

Il y a deux mois, le village de Caumont a fait la "une" de nombreux médias de France et d'Europe. Parce qu'il étaut prouvé, là, qu'avec un peu d'effort et une énorme envie de justice sociale, on pouvait aider des citoyens incapables de payer une compléme,ntaire santé et/ou des soins trop chers. À l'initiative de Véronique Debue, adjointe au Maire, plusieurs mutuelles ont été consultées pour en trouver une capable d'assurer les habitants du village. Plus de 200 familles ont vu là un espoir. Une cinquantaine de communes de tous bords politiques veulent suivre la même voie désormais.

Mais dans le projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale pour 2014 (PLFSS), un amendement menace ces efforts. "Nous ne pourrons plus prendre en charge les salariés. Et qui acceptera de n'assurer que des retraités ou des personnes malades ? Le principe de solidarité s'effondre", insiste Véronique Debue qui lance un appel aux députés pour que le 26 novembre, ils rejettent cet amendement, déjà retoqué en octobre par l'Assemblée et le Sénat.

Une bonne et une mauvaise idée

Sur le papier, l'amendement 45 semble pourtant plutôt social. Il prévoit que les 4 millions de salariés du secteur privé qui ne bénéficient pas de contrat collectif de la part de leur employeur vont désormais en profiter. Ce qui, d'ailleurs, a suscité l'ire du Medef. Sauf que, trois problèmes apparaissent immédiatement. D'abord, "les entreprises n'auront pas le choix de ces complémentaires. Il leur sera "recommandé" d'en choisir une parmi quatre ou cinq. Faute de quoi, ces cotisations ne seront plus taxées à 8, mais à 20%. Ce qui veut dire qu'un salarié qui voudrait garder sa complémentaire, parce qu'elle lui convient, n'en aura plus le droit : son entreprise le lui refusera".

Deuxième souci : quid des retraités et chômeurs, de "plus en plus nombreux aujourd'hui ? Soit ils renonceront aux soins. Soit, ils souscriront un nouveau contrat qui ne devra pas dépasser de 150% le précédent ! C'est énorme !" relève Véronique Debue. Qui pointe aussi le fait, que les contrats souscrits par les employeurs ne seront pas forcément de bonne qualité. "Donc, va t-on devoir prendre une sur-assurance ?"

Enfin, et cela concerne directement son geste, basé sur la solidarité : "Si les salariés sont contraints de souscrire à l'assurance imposée par l'employeur, ils ne pourront plus ashérer à notre mutuelle. Or là, on fout en l'air le principe de la mutuelle qui veut que les plus jeunes cotisent pour financer les frais des plus âgés !"

L'appel est lancé : après avoir consacré plus d'un an à son projet de mutuelle du village, Véronique Debue va mettre la même énergie à combattre un projet "inique". Mèfi, comme on dit à Caumont !

Silvie ARIÈS

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Comment choisir sa mutuelle ? Frédéric Bizard sur Vivre FM (lundi 25 novembre 2013)

Capture d’écran 2013-11-29 à 12.26.35.pngComment choisir sa mutuelle ?

Podcast ICI


Invité : Frédéric Bizard, économiste de la santé et maître de conférences à Sciences Po Paris.


Les complémentaires santé ne connaissent pas la crise, mais, côté usagers, les tarifs monguilent et les garanties de remboursement ne sont pas simples à comprendre. Hospitalisation, consultation, optique, dentaire… Comment reconnaître l’essentiel du superflu ? Quand changer de mutuelle et où trouver mieux pour moins cher ? Les conseils de notre spécialiste.

Séquence « Un autre regard » : Les assurances dépendance, même combat ?


 

« Complémentaire santé – Le scandale », de Frédéric Bizard, aux éditions Dunod.