Pour approfondir les questions d'actualité autour du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), il faut lire Complémentaires santé : le SCANDALE ! de Frédéric BIZARD paru le 9 octobre 2013 aux Éditions DUNOD.

Cet article 45 du PLFSS 2014  prévoit pour les contrats responsables (98% du marché) de plafonner le remboursement des lunettes et des compléments d'honoraires des médecins spécialistes.

On peut se demander ce que viennent faire les pouvoirs publics dans le plafonnement de remboursement de contrats publics.

En tout cas, les conséquences sont majeures:

- Cotisations en hausse et remboursements en baisse: les complémentaires 100% gagnantes, les assurés 100% perdants.  Alors que les cotisations vont augmenter d'un milliard€ en 2014 (+3%), les assurés vont voir leurs dépenses d'optiques et de médecins spécialistes moins bien remboursés.

- Une des raisons de confier ce marché de l'assurance au secteur privé est de faire jouer la concurrence pour obtenir un optimum coût/qualité/prix. Déjà que la concurrence est minimale du fait de l'opacité du marché (cf le livre), cet article 45 réduit encore plus la concurrence en plafonnant les remboursements. Cet article est le ferment de la disparition à terme des complémentaires santé (autant mettre une complémentaire publique identique pour tout le monde et moins chère)

- C'est la garantie d'une baisse de qualité des produits et services de santé: si les opticiens et médecins spécialistes doivent baisser leurs prix, ils baisseront la qualité de ces mêmes produits (les lunettes) et services (réduction du temps de consult pour voir plus de patients, entre autres) ;

- c'est enfin et surtout le creusement des inégalités puisque le seul moyen pour l'assuré de conserver la qualité des soins sera de payer soit directement (out of the pocket) soit en souscrivant une sur-complémentaire qui sera hors de prix car taxée à 15% et non à 7% comme les contrats responsables.